09 66 81 43 54
Accueil > OU PLANTER?
OU PLANTER?

OU PLANTER?

Vos végétaux vont grandir, pensez-y!

Il faut éviter la plantation d'arbres ou conifères à grand développement près des constructions, des lignes électriques, ou trop proches les uns des autres.

La loi prévoit des distances de plantations règlementaires en bordures des propriétés et des voies publiques.
Le code civil (article 671) prévoit que toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2m de hauteur à l'âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0.5m de la limite du terrain.
Les haies ou végétaux isolés dépassant 2m doivent être plantés à 2m au minimum de cette même limite.
Avec l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez planter une haies mitoyenne sur la limite même du terrain. L'entretien en incombera alors aux deux propriétaires.

Si un arbre, même planté à 2m de la limite, a des branches dépassant dans la propriété voisine, son propriétaire est tenu de l'entretenir. Il peut aussi être contraint de couper ces mêmes branches.
S'il s'agit d'un arbre fruitier, il ne pourra ramasser les fruits chez son voisin, sans permission de celui-ci.

des dispositions municipales et préfectorales peuvent aussi règlementer les plantations en bordure des voies et emplacement publiques, renseignez-vous, notamment avant de planter une haie haute.


Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires